Lex Iterata

Texte 1980030503

5 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1980
Numéro
1980030503
Page
6378
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex