Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1980030503
5 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1980
Numéro
1980030503
Page
6378
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex