Lex Iterata

Texte 1980030311

3 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1980
Numéro
1980030311
Page
8373
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex