Lex Iterata

Texte 1980030305

3 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1980
Numéro
1980030305
Page
7998
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex