Lex Iterata

Texte 1980030304

3 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980030304
Page
6269
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex