Lex Iterata

Texte 1980022934

29 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1980
Numéro
1980022934
Page
3299
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex