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Lex Iterata
Texte 1980022933
29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi de jours de congé
ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1980
Numéro
1980022933
Page
10479
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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