Lex Iterata

Texte 1980022927

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1980
Numéro
1980022927
Page
8848
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex