Texte 1980022924

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades particuliers du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1980
Numéro
1980022924
Page
8720
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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