Lex Iterata

Texte 1980022919

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1980
Numéro
1980022919
Page
6395
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex