Lex Iterata

Texte 1980022918

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1980
Numéro
1980022918
Page
6393
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex