Lex Iterata

Texte 1980022913

29 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1980
Numéro
1980022913
Page
5605
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex