Lex Iterata

Texte 1980022909

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1979

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980022909
Page
5272
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex