Lex Iterata

Texte 1980022907

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1980
Numéro
1980022907
Page
5030
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex