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Lex Iterata
Texte 1980022904
29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la Chancellerie, l'Administration logistique, et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1980
Numéro
1980022904
Page
3684
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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