Texte 1980022901

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979, portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979, tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1980022901
Page
3060
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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