Lex Iterata

Texte 1980022851

28 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1972 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de direction de [LA POSTE], ainsi que les attributions de l'administrateur général de ladite [POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1980
Numéro
1980022851
Page
3846
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex