Lex Iterata

Texte 1980022805

28 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la [BELGACOM], tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1980
Numéro
1980022805
Page
5471
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex