Texte 1980022801

28 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1980
Numéro
1980022801
Page
3296
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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