Lex Iterata

Texte 1980022708

27 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 7 septembre 1979, et portant application partielle aux transports de combustibles liquides par bateaux-citernes, des dispositions du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, refondu par arrête royal du 3 décembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1980
Numéro
1980022708
Page
2630
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex