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Lex Iterata
Texte 1980022706
27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté française les articles 16 et 25 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1980
Numéro
1980022706
Page
8766
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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