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Lex Iterata
Texte 1980022705
27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1971 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, services extérieurs, les emplois et les lieux de travail auxquels est attachée la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1980
Numéro
1980022705
Page
5337
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex