Texte 1980022703

27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1980
Numéro
1980022703
Page
3708
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.