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Lex Iterata
Texte 1980022703
27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1980
Numéro
1980022703
Page
3708
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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