Texte 1980022603

26 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1980
Numéro
1980022603
Page
3589
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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