Lex Iterata

Texte 1980022602

26 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations nocturnes à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1980
Numéro
1980022602
Page
3460
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex