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Lex Iterata
Texte 1980022601
26 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'expansion économique régionale et de la politique industrielle et énergetique où une politique régionale differenciée se justifie
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-5-1980
Numéro
1980022601
Page
5802
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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