Lex Iterata

Texte 1980022503

25 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1980022503
Page
2694
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex