Lex Iterata

Texte 1980022502

25 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1980022502
Page
2689
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex