Lex Iterata

Texte 1980022212

22 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL de concession pour la recherche et l'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1980
Numéro
1980022212
Page
4249
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex