Texte 1980022207

22 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1980
Numéro
1980022207
Page
6509
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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