Lex Iterata

Texte 1980022204

22 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1980
Numéro
1980022204
Page
4377
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex