Lex Iterata

Texte 1980022202

22 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1980
Numéro
1980022202
Page
2642
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex