Lex Iterata

Texte 1980022133

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1980
Numéro
1980022133
Page
10098
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex