Lex Iterata

Texte 1980022111

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1980
Numéro
1980022111
Page
5598
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex