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Lex Iterata
Texte 1980022109
21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980022109
Page
5268
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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