20 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole; ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " Arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures " par AR 2005-01-17/35, art. 1; En vigueur : 13-02-2005)