Article 1er.Les dispositions encore en vigueur des lois du 3 juin 1964, 22 janvier 1969, 3 juillet 1969, 13 février 1975, 3 juillet 1975 et 3 juillet 1978 sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1980-02-20/31>
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.