Texte 1980021902
Article 1er.Pour l'année 1979, le Fonds spécial de l'aide sociale est réparti entre les centres publics d'aide sociale de la Région bruxelloise au prorata des quotes-parts que les communes concernées ont obtenues, pour l'année 1978, dans les répartitions visées aux articles 2, alinéa 1er, 1° et 3°, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 1979.
Art. 4.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.