Lex Iterata

Texte 1980021901

19 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 2, 8, 9 et 11 de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1980
Numéro
1980021901
Page
2958
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex