Lex Iterata

Texte 1980021806

18 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1980

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1980
Numéro
1980021806
Page
7273
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex