Lex Iterata

Texte 1980021805

18 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1980

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1980
Numéro
1980021805
Page
5596
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex