Lex Iterata

Texte 1980021803

18 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à l'aide aux réfugiés du Vietnam

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1980
Numéro
1980021803
Page
3817
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex