Lex Iterata

Texte 1980021513

15 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certains pouvoirs

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980021513
Page
5257
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex