15 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal fixant les règles de paiement de la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la région flamande et fixant la part du Fonds spécial de l'aide sociale répartie suivant les règles applicables pour la répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de ladite région.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-5-1980
- Numéro
- 1980021508
- Page
- 6552
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-02-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1984-09-05/32, art. 9, 002>
