15 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal fixant les règles de paiement de la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la région flamande et fixant la part du Fonds spécial de l'aide sociale répartie suivant les règles applicables pour la répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de ladite région.

ELI: Justel
Source
Publication: 24-5-1980
Numéro: 1980021508
Page: 6552
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-02-15/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1984-09-05/32, art. 9, 002>

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