Lex Iterata

Texte 1980021504

15 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1962 instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat de la bijouterie, horlogerie, joaillerie et orfèvrerie

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1980
Numéro
1980021504
Page
3219
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex