Texte 1980021502

15 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1980021502
Page
3055
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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