Lex Iterata

Texte 1980021308

13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1980
Numéro
1980021308
Page
9713
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex