Lex Iterata

Texte 1980021305

13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1980
Numéro
1980021305
Page
6937
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex