Lex Iterata

Texte 1980021304

13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1980
Numéro
1980021304
Page
5019
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex