Texte 1980021212

12 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1981
Numéro
1980021212
Page
15086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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