Lex Iterata

Texte 1980021211

12 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les charges et frais compris ou non dans le loyer d'habitations appartenant aux sociétés agrées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1980
Numéro
1980021211
Page
5909
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex